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Ministre Henriksson: Les demandes d'aide judiciaire doivent être transmises par voie électronique dans l'UE

21.11.2019 13.17
Dépêche
Photo: Ulla Rehula, ministère de la justice

Le Réseau judiciaire européen (RJE) tient sa 53e réunion plénière à Helsinki du 20 au 22 novembre pour discuter de l'échange numérique de preuves électroniques entre les autorités. Cette conférence est organisée dans le cadre de la présidence finlandaise du Conseil de l'UE.

Le RJE est un réseau de points de contact, chargés de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, en particulier dans la lutte contre la grande criminalité. Chaque État membre de l'UE désigne également un correspondant national pour le Réseau. Les points de contact sont généralement des magistrats des autorités judiciaires locales. En Finlande, cela concerne aussi des juges et des fonctionnaires du ministère de la justice et du bureau national d'enquêtes.

"La coopération judiciaire européenne se base sur des valeurs partagées et sur la reconnaissance mutuelle des décisions. C'est ce que les États ont décidé à Tampere il y a 20 ans, lors de la première présidence finlandaise du Conseil de l'UE", a déclaré Mme Anna-Maja Henriksson, ministre finlandaise de la justice, dans son discours d'ouverture.

Les points de contact peuvent directement demander à leurs homologues d'autres États membres des informations concernant des procédures en cours. Environ 7000 demandes sont faits chaque année. Aujourd'hui, ces demandes concernent toujours plus l'accès transfrontière à des preuves électroniques. Le site du RJE reçoit plus d'un million de visites par an.

"Notre coopération au sein du RJE est excellente. La difficulté réside dans le fait que nous ne disposons pas d'un canal électronique commun sûr pour transmettre les requêtes et les réponses d'aide juridique. Des travaux sont en cours pour développer un tel outil", a ajouté Mme Henriksson.

Dans son discours, Mme Raija Toiviainen, procureure générale, a souligné que le bon fonctionnement du RJE exige une grande confiance et une certaine compréhension des différents systèmes juridiques.

"Les systèmes juridiques varient grandement dans l'UE. Ils sont cependant tous fondés sur les mêmes valeurs européennes partagées, et surtout sur le respect des droits de l'homme et de l'État de droit", a-t-elle affirmé.

L'ordre du jour de la réunion du RJE prévoit également une présentation par Mme Laura Kövesi, récemment élue chef du Parquet européen, de l'état d'avancement du Parquet européen, actuellement en cours de création.

Informations complémentaires

Merja Norros, chef d'unité, ministère de la justice, tél. +358 295 150 590, merja.norros(at)om.fi (jeudi 21 novembre)
Tuuli Eerolainen, procureure d'État, Bureau du procureur général, tél. +358 295 620 818, tuuli.eerolainen(at)oikeus.fi (vendredi 22 novembre)

Anna-Maja Henriksson