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Sonya Walkila: 10 ans de Charte des droits fondamentaux de l'UE dans le droit, la vie et les valeurs européennes

EU2019FIMinistère de la justice
Julkaisuajankohta 29.11.2019 8.43
Édito

Il y a dix ans, le statut juridique et l'importance des droits fondamentaux ont été consolidés de manière décisive dans l'UE. Si les droits fondamentaux ont toujours gagné en importance pour l'UE et le droit européen, ce n'est qu'en décembre 2009 que le traité de Lisbonne a conféré à la Charte des droits fondamentaux de l'UE la même valeur juridique que les traités européens. Elle est depuis devenue juridiquement contraignante, ses dispositions concernant non seulement les pouvois publics européens mais aussi les États membres (leurs tribunaux et leurs autorités publiques) dans le champ d'application du droit de l’Union.

La Charte, une partie du droit contraignant

La Charte est une boussole de valeurs. Elle reflète les valeurs, les droits et les libertés européens communs qui guident toutes les activités de l'UE et le contenu de sa législation. Mais elle symbolise aussi notre identité européenne commune: elle indique notre appartenance à une communauté qui respecte les droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit.

C'est par sa nature juridiquement contraignante qu'elle exprime tout son potentiel: il ne s'agit pas d'une déclaration politique, mais bien d'un texte qui fait partie intégrante du droit contraignant (primaire) de l'Union européenne. Dans les domaines relevant du champ d'application du droit européen, cette Charte des droits fondamentaux est directement applicable dans tous les tribunaux et toutes les autorités publiques des États membres ainsi que dans leur législation nationale. Cela signifie aussi qu'elle confère aux personnes des droits qu'elles peuvent faire valoir.

Au niveau européen, c'est d'abord dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE que la nature juridiquement contraignante de la Charte s'est faite ressentir. Avant 2009, la Cour n'avait pris en compte les droits fondamentaux et les répercussions concrètes qu'ils entraînent que dans une poignée de cas, et toujours avec beaucoup de précautions. Aujourd'hui, près de 10% des demandes de décision préjudicielle invoquent la Charte des droits fondamentaux, et la Cour n'a pas hésité à examiner la législation nationale et européenne au regard des protections accordées par la Charte.

La jurisprudence de la Cour se reflète également dans la législation de l'UE. Le droit d'effacer des informations (dit "droit à l'oubli"), confirmé par la Cour dans son arrêt "Google Spain" de 2014, est par exemple un droit nouveau, à l'ère du numérique, fondé sur la protection de la vie privée et des informations personnelles. Suite à cet arrêt, le droit d'effacer des informations a été incorporé dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. Les droits fondamentaux ont aussi contribué à mieux protéger les lanceurs d'alertes et à renforcer la législation européenne concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

La Charte au quotidien

En tant qu'instrument moderne des droits fondamentaux et des droits de l'homme, la Charte recouvre un vaste champ de droits politiques, sociaux et économiques: droits des personnes âgées, liberté des arts et des sciences, intégration des personnes handicapées, droit d'accès aux services de placement. Elle contient aussi des droits plus récents qui, même à l'échelle mondiale, sont sans équivalents dans les autres instruments des droits fondamentaux et des droits de l'homme:  interdiction du clonage reproductif des êtres humains, protection des consommateurs, reconnaissance explicite du droit d'asile, droit à une bonne administration.

Dans le processus d'intégration de l'UE, la Charte marque la transition d'une communauté européenne principalement économique à une Union plaçant les citoyens au cœur de son action. Et pourtant, peu d'Européens en ont entendu parler. Les citoyens ne connaissent pas les droits qui leur sont conférés par la législation européenne. C'est pourquoi, durant sa présidence du Conseil de l'UE, la Finlande a cherché à encourager la concrétisation et la visibilité des droits fondamentaux, par exemple en organisant le 12 novembre dernier un événement de haut niveau à ce sujet, en partenariat avec la Commission européenne et l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA).

La Charte reflète nos valeurs communes

C'est au niveau national que le droit européen se fait le plus concret. Ainsi, la Charte des droits fondamentaux est prédominante pour le travail des autorités, des rédacteurs, des législateurs et des juridictions des États membres. Au quotidien, ce sont les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et les avocats qui sont les plus impliqués dans la défense des droits individuels et peuvent ainsi mieux faire valoir les droits garantis par la Charte.

Le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'UE se conclut ainsi: "La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures." Alors que nous célébrons son dixième anniversaire, nous avons tous un rôle important à jouer pour renforcer les valeurs et les droits européens communs qu'elle contient.

Sonya Walkila, conseillère législative principale, ministère de la justice