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Anna-Maja Henriksson : Les vingt ans de l'espace européen de justice – des efforts et des résultats pour garantir la sécurité et faciliter la vie au quotidien

EU2019FIMinistère de la justice 17.7.2019 14.07
Édito
Anna-Maja Henriksson, ministre de la justice
Photo: Laura Kotila, Sécretariat général du gouvernement, Finlande

Lors de la première présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne, il y a 20 ans, les dirigeants des États membres ont adopté une ligne politique majeure: faire de l'UE un espace de liberté, de sécurité et de justice.

L'espace européen de justice, qui a vu le jour lors du sommet de Tampere, fait aujourd'hui partie intégrante du quotidien des personnes et des entreprises, même si nous ne nous en apercevons pas tous les jours. Les efforts déployés pour ce but ont été considérables, et nous devons en être fiers.

Tout se base sur des valeurs communes

En 1999, les États membres de l'UE ont décidé d'œuvrer ensemble en faveur d'une union dans laquelle les citoyens pourraient s'adresser aux tribunaux et aux autres autorités de n'importe quel État membre aussi facilement que dans leur État membre d'origine. L'objectif était d'empêcher les criminels de tirer avantage des différences ou des obstacles entre systèmes juridiques. La finalité était d'assurer le respect et la mise en œuvre efficace des décisions des juridictions nationales dans l'ensemble de l'UE.

Cette décision n'aurait pas été possible sans l'engagement commun de tous les États membres envers les mêmes droits de l'homme, les institutions démocratiques et la liberté, c'est-à-dire l'État de droit.

La coopération judiciaire était clairement une nécessité pratique. Je me souviens, en tant que jeune juriste bancaire, avoir eu à traiter un cas de succession qui concernait des biens et des héritiers éparpillés dans plusieurs pays. La difficulté de notifier un testament à des héritiers se trouvant à l'étranger m'a fortement marquée, tout comme les problèmes liés à la vérification de la validité de ce testament dans un autre pays. Durant la récession du début des années 90, le fait que la Finlande ne faisait pas partie de l'UE, posait des défis à la gestion des faillites impliquant plusieurs pays. Il n'y avait pas de mode de fonctionnement commun.

À cet égard, les progrès sont énormes: dans de nombreux domaines, le quotidien est désormais plus facile, puisque la coopération entre les États membres est devenue plus étroite et que nous avons établi des règles communes.

Où sommes-nous actuellement ?

Pendant ces 20 dernières années, nous nous mis d’accord dans l'UE de toute une panoplie de règles communes, qui contribuent à améliorer la protection juridique des citoyens et à préserver leurs droits lorsqu'ils voyagent, travaillent et résident au sein de l'UE. Souvent, les citoyens se rendent compte de l'importance des dispositions législatives uniquement lorsqu'ils font face à des difficultés. Par exemple quand ils sont victimes de délit à l’étranger ou rencontrent des problèmes en faisant des achats en ligne.

L'un des principaux objectifs de l'UE est de protéger les citoyens et leurs libertés. Cependant, il est réaliste de concevoir que n'importe lequel d'entre nous pourra avoir le malheur d'être victime d'un acte criminel.

Selon les estimations, le nombre de plaintes déposées annuellement dans l'UE s'élève à 25 millions. Et pourtant, les citoyens devraient toutefois pouvoir se sentir en sécurité au sein de l'UE.

Aujourd’hui, la législation européenne garantit le droit des victimes d'être reconnues en tant que victimes et de recevoir du traitement respectueux, professionnel et non-discriminatoire, indépendamment de l'État membre où le délit a été commis. Pendant la présidence finlandaise, je veux discuter avec mes homologues européens des possibilités de faire encore davantage pour renforcer le statut des victimes de la criminalité. Nous voulons que l'UE lance les travaux préparatoires pour une stratégie européenne en faveur des victimes.

L'espace européen de justice commun se voit également de plus en plus souvent aussi dans la vie familiale. Il peut y avoir, par exemple, des cas transfrontaliers de succession à résoudre, comme j'ai dû le faire en tant que jeune juriste bancaire. Aujourd’hui le nombre de divorce ayant une dimension transfrontalière s’élève à environ 140 000 dans l'UE chaque année. En cas de séparation concernant une famille formée par deux citoyens d'États différents, il peut éventuellement avoir à résoudre des questions relatives à la garde et aux obligations alimentaires de l'enfant. Les règles européennes apportent un soutien pour régler ces situations difficiles.

Le nombre croissant de familles internationales fait augmenter le nombre d'affaires juridiques internationales. Le vieillissement de la population engendre également de nouvelles questions transfrontalières qu'il convient de résoudre ensemble. Nous devrons peut-être régler de plus en plus souvent des situations dans lesquelles une personne âgée, installée dans un autre État membre pour y passer sa retraite, doit être placée sous la tutelle des autorités. De quelle manière conviendrait-il alors d'assurer la reconnaissance et le traitement de ces décisions dans des situations transfrontalières?

Quels sont les étapes suivantes ? – Contributions de la présidence finlandaise pour l'avenir de l'espace européen de justice

L'une des priorités de la présidence finlandaise est de garantir et de renforcer les valeurs communes et l'État de droit en tant que pierre angulaire de toute l'action de l'UE. C'est également cela qui forme le noyau dur de l'espace européen de justice qui célèbre ses 20 ans cette année.

Dans un état de droit, le pouvoir public fonctionne toujours au sein les limites définies par la législation, respecte les valeurs de la démocratie et des droits fondamentaux et agit sous la supervision des juridictions indépendantes. L'indépendance des juridictions garantit les droits des citoyens.

J’ai convoqué les ministres de la justice de l'UE pour un réunion cette semaine à Helsinki. La préservation de l'État de droit demande des efforts continus. Dans l'UE, nous pouvons apprendre les uns des autres et identifier des défis communs. L'indépendance, la qualité et l'efficacité des ordres juridiques nationaux revêtent une importance particulière au regard du travail pour garantir l'état de droit, tant au niveau national qu'européen.

La meilleure façon dans laquelle les valeurs communes fondamentales sont visibles pour les citoyens c’est une vie quotidienne qui fonctionne aisément, garantie par des institutions efficaces. Je m'engage à travailler pour que cela continue. 

Ensemble nous créons l'Europe des citoyens.

Anna-Maja Henriksson, ministre de la justice

Anna-Maja Henriksson