Menu

Actions représentatives: davantage de droits aux consommateurs

L'Union européenne veut garantir les droits des consommateurs et renforcer le respect des lois relatives à leur protection sur l'ensemble de son territoire.

Pendant sa présidence du Conseil de l'UE, la Finlande dirigera les négociations concernant la directive relative à la création d'une nouvelle voie de recours européenne, les actions représentatives, afin de renforcer les droits des consommateurs. Les actions représentatives permettent d'introduire une demande d'indemnisation au nom d'un groupe de consommateurs de manière à ce que les consommateurs concernés ne soient pas eux-mêmes parties à la procédure.

Un représentant pour défendre les intérêts d'un groupe de consommateurs

La directive relative aux actions représentatives a pour but de promouvoir la mise en œuvre des droits des consommateurs. Elle vise à renforcer les possibilités pour les consommateurs d'obtenir une indemnisation pour les préjudices économiques subis en cas de violation par un commerçant de la législation protégeant les droits des consommateurs.

En pratique, cela signifie qu'une association des consommateurs pourrait, sous certaines conditions, introduire une action au nom d'un groupe de consommateurs. Ainsi les consommateurs n'auraient pas besoin de former chacun un recours à titre individuel.

Outre les ordonnances d'injonction qui sont déjà possibles, une association des consommateurs ou une autre "entité qualifiée" pourrait, en tant que représentante d'un groupe de consommateurs, introduire une demande d'indemnisation contre un acteur économique en infraction, afin d'obtenir une compensation pour un produit défectueux ou de le faire réparer ou remplacer sans frais. Cette entité pourrait représenter les consommateurs devant les juridictions et se charger à leur place des contacts avec les autorités de surveillance en matière des droits des consommateurs. En particulier, ce type d'action collective renforce les droits des consommateurs dans le cas où un même produit ou un même service a causé préjudice à un grand nombre de consommateurs.

Actuellement, les possibilités d'actions collectives ou d'autres recours de ce type varient considérablement d'un État membre à l'autre. Cette possibilité n'existe même pas dans certains pays.

La directive envisagée inclut des dispositions qui ont pour objectif d'éviter les procédures juridiques non fondées ou inutiles.

Volonté de renforcer la position des consommateurs et de rendre le marché intérieur plus efficace

La directive relative aux actions représentatives s'inscrit dans le cadre du projet de la Commission "Une nouvelle donne pour les consommateurs". Elle a pour objectif d'assurer que les consommateurs européens puissent exercer pleinement leurs droits garantis dans la législation de l'UE. La Commission a présenté la proposition de directive relative aux actions représentatives le 11 avril 2018.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen: Une nouvelle donne pour les consommateurs (le 11 avril 2018)

Informations complémentaires

Conseillère législative principale, ministère de la justice, +358 29 515 0276, maarit.leppanen(at)om.fi