Menu

Renforcement de l'État de droit

L'État de droit constitue la pierre angulaire de toutes les démocraties modernes. Il s'agit également d'une valeur essentielle de l'Union, que tous les États membres se sont engagés à respecter lors de leur adhésion à l'UE.

Toute violation de l'État de droit affaiblit la confiance des citoyens et des entreprises dans l'application effective de leurs droits, et diminuent la confiance mutuelle entre les États membres dans leurs systèmes juridiques. L'acceptabilité, l'unité et la crédibilité extérieure de l'Union sont mises en péril si l'État de droit n'est pas pleinement respecté à l'intérieur de l'UE.

Le renforcement de l'État de droit est une des priorités de la présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne. La présidence finlandaise veut promouvoir une approche intégrée, permettant de considérer les différents instruments de défense de l'État de droit comme complémentaires.

Renforcement du dialogue sur l'État de droit au sein du Conseil

Depuis 2014, le Conseil mène un dialogue annuel sur la promotion et la préservation de l'État de droit dans les limites imposées par les Traités européens La dernière évaluation de ce dialogue a conclu qu'il devrait être réévalué avant fin 2019.

Cette évaluation sera effectuée pendant la présidence finlandaise, au Conseil des affaires générales. La présidence finlandaise s'est donné pour objectif d'adopter des conclusions du Conseil à ce sujet. Le but est de déterminer les modalités concernant ce dialogue, y compris la préparation et le suivi, ainsi que d'en préciser l'objet et les objectifs. Il conviendrait de passer des actuelles discussions thématiques à un dialogue annuel plus général sur le respect de l'État de droit dans l'Union européenne.

Un nouveau mécanisme pour l'évaluation par les pairs

La présidence finlandaise veut faire avancer l'initiative lancée par la Belgique et l'Allemagne visant à mettre en place un mécanisme d'évaluation par les pairs en matière d'État de droit. Ce mécanisme permettrait d'évaluer des efforts des États membres concernant la la mise en œuvre, la préservation et le renforcement de l'État de droit. Il devrait être positif, inclusif, et contribuer au renforcement de la compréhension mutuelle et de l'unité entre les États membres.

Communications de la Commission sur le renforcement de l'État de droit

La Commission européenne a publié (le 3 avril 2019) une communication concernant le renforcement de l'état de droit au sein de l'Union. Dans cette communication, elle examine les instruments permettant de suivre et d'évaluer les évolutions en matière d'État de droit, ainsi que de garantir son respect au sein de l'UE. La présidence finlandaise compte renforcer l'engagement du Conseil dans les plans de la Commission en faveur du renforcement de l'État de droit.

Procédures liées aux violations graves des valeurs de l'Union

Pour les violations les plus sévères, il est possible d'avoir recours au processus prévu à l'article 7 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Il comprend deux mécanismes: le mécanisme de prévention, ainsi que le mécanisme de sanction, qui peut aboutir à des sanctions et à la suspension temporaire des droits d'un État membre, y compris le droit de vote.

La procédure prévue à l'article 7 du TUE est actuellement en cours à l'encontre de la Pologne et de la Hongrie. La Finlande entend faire avancer ces procédures au Conseil des affaires générales en fonction de la situation.

Conditionner l'obtention des fonds de l'UE au respect de l'État de droit

La Commission européenne a présenté (le 2 mai 2018) la proposition de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre. La proposition vise à instaurer une conditionnalité entre l'octroi de financements européens et le respect de l'État de droit. Elle est aussi étroitement liée à la proposition de la Commission sur le cadre financier 2021–2027.

La présidence finlandaise contribuera activement à faire avancer les discussions concernant la proposition de règlement, d'une part, et les autres propositions liées aux négociations sur le cadre financier et visant à renforcer l'État de droit, d'autre part.

L'État de droit également mis en avant dans les relations extérieures

La mise en œuvre de l'État de droit au sein de l'Union joue un rôle particulièrement important dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et il est pris en compte horizontalement dans plusieurs projets y liés.

La Finlande veut également intégrer la mise en œuvre transversale de l'État de droit dans les relations extérieures de l'UE. La politique d'élargissement de l'Union, la mise en œuvre des objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030, ainsi que les négociations sur l'accord post-Cotonou, qui seront poursuivies pendant la présidence finlandaise entre l'UE et les pays ACP (l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique), sont à cet égard essentielles.

En outre, la présidence finlandaise veut attirer l'attention sur l'État de droit dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie et de la lutte contre la corruption et la fraude. Le respect de l'État de droit est aussi étroitement lié aux capacités des sociétés à se protéger contre les menaces hybrides.

Qu'est-ce que l'État de droit?

Conformément l'article2 du Traité sur l'Union européenne, l'État de droit est une des valeurs fondamentales de l'UE. L'État de droit signifie que les autorités publiques doivent toujours agir dans les limites imposées par la législation et respecter les valeurs de la démocratie et des droits fondamentaux, ainsi qu'être soumises au contrôle de juridictions indépendantes et neutres.

Il englobe notamment les principes suivants, reconnus par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme:

  • principe de légalité
  • sécurité juridique
  • interdiction de l'arbitraire concernant les pouvoirs exécutifs
  • protection juridique effective, garantie par des juridictions indépendantes et neutres
  • contrôle juridictionnel efficace, y compris concernant le respect des droits fondamentaux
  • séparation des pouvoirs
  • égalité en droit.

Commission européenne: État de droit (en anglais)

Informations complémentaires

Conseillère spéciale, affaires européennes, Henriikka Leppo, Secrétariat général du gouvernement, tél. +358 29 516 001, henriikka.leppo(at)vnk.fi