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Nouveaux outils de travail pour obtenir les preuves électroniques nécessaires aux enquêtes judiciaires

L'UE veut améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques nécessaires dans le cadre des procédures pénales. L'objectif est d'accélérer l'identification et la condamnation des auteurs de délits. Quant à la création de nouveaux outils de travail, il convient d'assurer la protection des données à caractère personnel et des autres droits, ainsi que de tenir pleinement compte de la souveraineté des États.

Objectif: meilleure efficacité des enquêtes judiciaires

Les évolutions technologiques ont transformé la criminalité. Elles jouent également un rôle majeur dans l'amélioration des capacités d'enquête et de poursuite en matière pénal. De plus en plus souvent, les crimes sont commis en ligne. Par conséquent, les preuves électroniques sont essentielles pour les enquêtes juridiques.

En 2018, l'UE a engagé un processus législatif visant à la création de nouveaux outils pour les enquêtes et les procédures pénales. L'objectif est de développer un nouvel outil de coopération transfrontière, destiné aux autorités des États membres de l'UE, afin de renforcer l'accès aux preuves numériques détenues par les fournisseurs des services de communication électronique, à des fins d'enquêtes et de procédures pénales.

Le Conseil a déjà adopté sa position sur les propositions de règlement et de directive en la matière. Le Parlement européen doit maintenant examiner ces propositions, avant d'entamer les négociations en trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Le calendrier à suivre dépendra du déroulement des discussions au sein du Parlement européen en vue d'arrêter sa position.

L'UE a également prévu de lancer les négociations avec les États-Unis concernant un accord qui donnerait aux autorités des États membres un accès plus rapide aux preuves électroniques conservées par les fournisseurs de services américains et vice versa. Lors de ces discussions, l'UE sera représentée par la Commission qui rendra compte de l'avancement des négociations au Conseil de l'UE présidé par la Finlande.

L'Union doit respecter la Charte des droits fondamentaux de l'UE dans toutes les phases du processus législatif. Le droit à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée ainsi que la non-discrimination sont notamment garantis par la Charte.

Le programme européen en matière de sécurité forme la base de ce processus

Le 17 avril 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. La proposition de règlement établit les règles concernant les modalités et les conditions que l'autorité répressive d'un État membre pourrait imposer à un fournisseur de services actif sur le territoire de l'UE pour produire ou conserver des preuves électroniques qui seraient ensuite utilisés comme preuves dans le cadre d'une procédure pénale pendante. Il pourrait s'agir, par exemple, des informations relatives au contenu ou à l'envoi des courriels.

Le 17 avril 2018, la Commission a également présenté une proposition de directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale.

Ces propositions s'inscrivent dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, destiné à lutter contre le terrorisme, et d'autres menaces pesant sur la sécurité.

En outre, le 5 février 2019, la Commission a présenté une recommandation de décision autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques.

Informations complémentaires

Conseiller législatif principal Lauri Rautio, ministère de la justice, +358 29 515 0380, lauri.rautio(at)om.fi