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Tytti Tuppurainen: L'UE doit se doter d'un cadre financier moderne pour l'avenir

EU2019FISecrétariat général du gouvernement
5.12.2019 17.05
Édito
Photo: Laura Kotila, Secrétariat général du gouvernement, Finlande

Lundi dernier, le 2 décembre, la présidence finlandaise a envoyé aux États membres de l'UE sa proposition pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027. La présidence finlandaise a finalisé la proposition de cadre financier, donc c'est elle qui y a introduit les chiffres concrets.

En élaborant cette proposition, la présidence finlandaise a écouté tous les États membres afin d'assurer le meilleur équilibre. La proposition de la présidence finlandaise se fonde sur une évaluation soigneuse et une vision globale sur les positions de 27 États membres. En raison du Brexit, elle exclut le Royaume-Uni. Nous allons sûrement entendre des voix critiques à propos notre proposition. C'est naturel, étant donné que la proposition doit prendre en compte les intérêts nationaux différents. Il est clair que nous devons parvenir à un compromis qui permettrait à l'UE de se doter d'un budget adéquat et de renforcer ses capacités, sans pour autant augmenter indûment la charge financière des États membres individuels.

La présidence finlandaise s'était donné pour mission de rééquilibrer la proposition de la Commission sur la base des positions des États membres. Avant de finaliser sa proposition pour le cadre financier, la présidence finlandaise a organisé des réunions bilatérales avec chaque État membre. Ces négociations bilatérales, d'une part, et les débats menés au Conseil des affaires générales et au Conseil européen, d'autre part, nous ont permis de proposer un cadre financier qui constitue un compromis entre différents intérêts. Certains États membres veulent un budget très limité, tandis que certains autres voudraient augmenter l'enveloppe totale en vue d'orienter plus de fonds vers l'agriculture et la politique de cohésion. Le montant total proposé par la présidence finlandaise s'élève à 1 087 milliards d'euros (prix de 2018), ce qui représente 1,07% du revenu national brut (RNB) de l'UE à 27. Cette proposition ne couvre pas les instruments spéciaux ne figurant pas dans le cadre financier.

Une proposition équilibrée pour renouveler l'UE et relever les défis de l'avenir

Pour définir l'enveloppe totale du cadre financier pluriannuel, la présidence finlandaise a dû tenir compte du déficit de financement généré par le Brexit. En ce qui concerne les nouvelles sources de revenus, dites "les ressources propres", proposées par la Commission, il n'est pas possible de parvenir à un accord dans un tel délai qui permettrait de les inclure pour financer le nouveau cadre financier. À titre d'exception, la taxe sur les déchets non recyclés dont la contribution annuelle au budget de l'UE serait d'environ 6,6 milliards d'euros. Ces éléments ont naturellement eu un impact sur le montant total proposé pour le cadre financier: il n'est pas possible d'augmenter à l'infini le niveau des contributions nationales.

Je me réjouis de pouvoir dire que, dans l'ensemble, la proposition de la présidence finlandaise est équilibrée et raisonnable. Elle est en ligne avec le programme stratégique de l'UE, mais également avec les objectifs de la présidence finlandaise. Elle permet de moderniser le cadre financier de l'UE et de relever des défis de notre temps tels que les changements climatiques. Au minimum 25% du montant total du cadre financier pluriannuel sera alloué à l'action pour le climat. De nombreux programmes contiennent des actions climatiques: par exemple, 40% des financements de l'agriculture et 30% des fonds de cohésion doivent être orientés vers la lutte contre les changements climatiques. Par ailleurs, notre proposition contient une mention sur le fonds pour une transition juste, visant à soutenir la transition vers la neutralité carbone.

À l'instar de la proposition de la Commission, celle finalisée par la présidence finlandaise inclut également les autres programmes, c'est-à-dire les nouvelles politiques ou priorités, qui représentent le plus grand pourcentage de l'enveloppe totale. En particulier, les engagements pour le programme de recherche "Horizon Europe", essentiel pour l'évolution des secteurs de l'innovation et du numérique en Europe, augmenteraient de manière significative. Nous chercherons à toujours mieux concilier le semestre européen et les objectifs sociaux, car nous voulons soutenir une croissance économique durable dans l'ensemble des États membres.

Lors de nos discussions avec les États membres, il s'est pourtant clairement avéré que chaque État a des priorités différentes concernant les trois domaines politiques essentiels (l'agriculture, la cohésion et les nouvelles politiques). Avec le montant total proposé, ce paquet permet de faire face à de nouveaux défis, ainsi que d'augmenter de manière modérée les parts relatives de l'agriculture et de la politique de cohésion par rapport à la proposition de la Commission. Conformément à notre proposition, 29,7% des crédits seraient alloués au développement régional (au fonds de cohésion) et 30,7% à l'agriculture. Nous proposons de réserver le plus grand montant, constituant 32,8% de l'enveloppe totale du cadre financier pluriannuel, pour les nouveaux programmes. Ces fonds seraient attribués notamment à la recherche et au développement, à la transformation numérique, au contrôle commun des frontières, à la politique de développement et aux actions climatiques. Une tranche de 6,8% du budget serait réservée aux dépenses administratives.

Les parts de la politique de cohésion et de l'agriculture ont été révisées au respect de la volonté des États membres

En ce qui concerne la politique de cohésion, nous avons cherché à rééquilibrer la proposition de la Commission. Sur le fondement des avis exprimés par les États membres, la proposition de la présidence finlandaise met l'accent sur le soutien aux régions les moins développées. Dans notre proposition, les restrictions budgétaires en matière de cohésion et d'agriculture sont moins importantes que celles prévues par la Commission. La proportion des fonds de cohésion de l'enveloppe totale augmenterait par rapport à la proposition de la Commission.

Nous proposons également une augmentation de 10 milliards d'euros pour le fonds du développement rural par rapport à la proposition de la Commission. Cela permettrait d'étendre les actions climatiques nécessaires au domaine de l'agriculture et de financer les paiements agroenvironnementaux. Ce rééquilibrage respecte la volonté de la majorité des États membres. De plus, ces actions visent à assurer un développement stable et balancé au sein de l'UE.

Nous n'avons pas non plus écarté l'objectif de garantir la sécurité globale en Europe. À cet égard, la proposition élaborée par la présidence finlandaise augmenterait les financements européens pour la gestion des frontières, la coopération en matière de technologies de défense et la mobilité militaire. Nous proposons aussi d'augmenter les engagements pour le fonds de soutien concernant les dépenses liées à l'accueil des demandeurs d'asile. En outre, notre proposition augmenterait le financement des actions extérieures pour la gestion des migrations par rapport au niveau actuel. Étant donné que nous avons revu le montant global à la baisse par rapport à la proposition de la Commission, nous devons faire de même pour l'augmentation des dépenses relatives aux nouveaux programmes.

Pendant toute sa présidence, la Finlande a cherché à mettre en avant l'importance de la base des valeurs européennes communes, de la démocratie libérale et de l'État de droit. En ligne avec la proposition de la Commission, nous nous sommes fixé l'objectif d'introduire dans le cadre financier un instrument qui permettrait d'intervenir en cas de violations de l'État de droit ayant un lien avec le budget. Cette mission est accomplie. En effet, notre proposition prévoit l'instauration d'un mécanisme pour l'État de droit. Ce mécanisme permettrait de suspendre le versement des fonds de l'UE à destination d'un État membre dans lequel des problèmes liés à l'État de droit et compromettant l'utilisation appropriée des ressources européennes auraient été constatés. C'est une priorité fondamentale, aussi bien pour la Finlande que pour plusieurs autres États membres. Finalement, nous voulons renforcer l'évaluation de l'impact sur l'égalité des genres dans le cadre du budget.

La présidence finlandaise a donc respecté ses promesses. La proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel de l'UE est prête. Elle sera examinée, sous ma direction, au Conseil des affaires générales le 10 décembre, ainsi qu'au Conseil européen, réunissant les chefs d'État et de gouvernement, les 12 et 13 décembre. Par la suite, ce sera le président du Conseil européen, M. Charles Michel, qui dirigera les négociations en vue de parvenir à un accord final. Les véritables négociations pour y arriver se mèneront probablement en février prochain. La capacité de l'UE à prendre des décisions et à coopérer sera alors mesurée.

Tytti Tuppurainen, ministre finlandaise des affaires européennes

Tytti Tuppurainen